Créer une société en espagne

TRAITER DEVANT LE REGISTRE DU COMMERCE:

Nos avocats vous conseilleront pas à pas pour créer votre entreprise, et effectuer toutes les démarches pour l'enregistrer auprès du Registre du Commerce, auprès du Trésor public via 036, ou auprès de la Sécurité Sociale traitant l'enregistrement du poste de travail et le travailleur indépendant.

GESTION QUOTIDIENNE:

Au quotidien, nous vous conseillons de faire appel à nos services de:

  • Gestion commerciale pour les procès-verbaux des partenaires et du conseil, en plus de la présentation des livres commerciaux.
  • Gestion fiscale pour la préparation des impôts et de la comptabilité .
  • Gestion de la paie pour la préparation des fiches de paie.

Contactez un avocat spécialisé en droit commercial pour vous accompagner tout au long de la procédure :

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Céation d'une entreprise en Espagne:

Si vous avez besoin d'informations relatives aux obligations d'une société en Espagne, nous vous proposons le lien suivant:

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Devenir auto-entrepreneur en Espagne

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, ce lien peut vous être utile

CONSEILS COMMERCIAUX POUR CRÉER DES ENTREPRISES EN ESPAGNE :

La rédaction des statuts d'une entreprise est essentielle au bon fonctionnement d'une entreprise. Nos conseils juridiques vous aideront à définir votre société anonyme ou société à responsabilité limitée en fonction de vos intérêts. Au cas où vous seriez intéressé par d’autres créations, nous pouvons également vous aider dans la constitution d'une société civile privée et d'une coopérative.

CONSTITUTION D'UNE SUCCURSALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PERMANENT EN ESPAGNE:

Il est également très important de vous informer sur toutes les possibilités de création d'une entreprise en Espagne pour trouver celle qui vous conviennent.

Consultez dans ce lien quelles sont les différences entre une société anonyme ou une société à responsabilité limité en Espagne, ou s'il est pratique pour une multinationale de s'établir en tant que succursale ou établissement stable (Lien).

TRAITER DEVANT LE REGISTRE DU COMMERCE:

Nos avocats vous conseilleront pas à pas pour créer votre entreprise, et nous effectuerons également toutes les démarches pour l'enregistrer auprès du Registre du Commerce, auprès du Trésor public via 036, ou auprès de la Sécurité Sociale traitant l'enregistrement du poste de travail et le travailleur indépendant.

Conseil commercial

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Conseil fiscal

impuestos

Conseil en droit du travail et fiches de paie

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Avocats en droit d'immigration

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ÉTAPES DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN ESPAGNE:

Conditions requises pour créer une société anonyme en Espagne et créer une société à responsabilité limité en Espagne: 

1. La première chose à faire est de traiter la sollicitude de dénomination sociale qui peut résulter négative auprès du Registre Central du Commerce

Nous demandons 3 noms au cas où il y en aurait un déjà pris. Indiquez ici 3 noms que vous souhaiteriez demander au Registre du Commerce.

 

2. CONSEIL ET RÉDACTION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ 

Leur contenu revêt une importance particulière car il régule le fonctionnement de la société en définissant des aspects essentiels tels que l'Objet Social, l'Organe d'administration de la compagnie, l'Assemblée des associés, la dissolution de la société, etc.

3. OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DE L'ENTREPRISE

Nous aurons besoin du justificatif du dépôt du capital social de la société sur le compte courant d'une entité bancaire au nom de la société (au moins 3 000 € en cas de SARL ou société à responsabilité limitée, ou 60 000 € en cas de société anonyme).

4. SIGNATURE DE L'ACTE DE CONSTITUTION DEVANT NOTAIRE IDENTIFIANT LA SOCIÉTÉ ET INCORPORANT LES STATUTS

En présence d'associés, il sera nécessaire de consulter un notaire pour la signature de l'acte notarié établissant la constitution de la société. Divers documents devront être présentés, tels que les statuts sociaux, la certification négative du nom de l'entreprise délivrée par le Registre du Commerce Central, la certification bancaire confirmant le dépôt du capital social, ainsi que les documents d'identification de chaque associé.

Il est important de noter que, dans le cas d'associés mariés sous le régime de séparation de biens, la présentation d'un acte notarié de séparation de biens sera nécessaire. Pour les mariages sous le régime de la communauté de biens, le conjoint devra participer à la signature de l'acte notarié.

Dans les situations où la contribution au capital social d'un associé ne consiste pas en argent, il sera nécessaire de présenter une liste détaillée des biens, y compris leur description et leur évaluation, ainsi que la quantité d'actions ou de parts attribuées à cette contribution. Dans le cas de biens immobiliers, par exemple, la présentation des données cadastrales sera requise.

5. DEMANDE DE NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE (NIF) AUPRÈS DE L'AGENCE FISCALE

Il s'agit d'un code que vous devrez utiliser dans tous les documents liés à votre entreprise, aussi bien pendant le processus de constitution de la société que lors de la présentation des déclarations fiscales et de l'émission de factures pour les activités réalisées.

6. TRAITEMENT DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES TRANSMISSIONS PATRIMONIALES (TSP) ET DES ACTES JURIDIQUES DOCUMENTÉS (AJD)

Nous nous chargeons de l'ensemble du processus pour garantir que vous respectiez correctement vos obligations fiscales, vous offrant la tranquillité d'esprit que vos démarches fiscales sont effectuées correctement.

7. INSCRIPTION DE L'ACTE NOTARIAL AU REGISTRE DU COMMERCE

Nous procédons à l'inscription de l'acte notarié au Registre du Commerce dans le but de légaliser les actes et accords établis dans ledit acte. Cette étape est cruciale pour conférer une publicité et une validité juridique aux termes et conditions régissant la constitution et le fonctionnement de la société.

8. ENREGISTREMENT DE L'ACTIVITÉ AUPRÈS DE L'AGENCE FISCALE (MODÈLE 036) ET INSCRIPTION DE LA TAXE SUR LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (IAE)

Pour établir la situation fiscale et légale de l'entreprise, en veillant à ce qu'elle soit correctement enregistrée et autorisée à exercer ses activités économiques.

9. INSCRIPTION DE LA SOCIÉTÉ AUPRÈS DE LA TRÉSORERIE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pour établir la relation de travail de la société avec la Sécurité Sociale, assurant le respect des obligations de cotisation et la mise en place des avantages et des couvertures correspondants pour les employés.

10. INSCRIPTION DE L'ADMINISTRATEUR AU RÉGIME SPÉCIAL DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (RETA) ET À LA CAISSE DE COTISATION

Dans le but de formaliser la situation professionnelle de l'administrateur, garantissant sa couverture en termes de sécurité sociale et respectant les obligations établies par la réglementation en vigueur.

11. ENREGISTREMENT DES BREVETS ET DES MARQUES

Nous protégeons vos actifs immatériels en enregistrant des brevets et des marques auprès de l'Office espagnol des brevets et des marques. Nous assurons l'exclusivité de votre logo, slogan et produits.

12. DEMANDE DE CERTIFICAT NUMÉRIQUE

Il vous faudra ensuite procéder à l'obtention et à l'installation du certificat numérique sur votre ordinateur pour recevoir les notifications électroniques et procéder à la présentation et au paiement des taxes.

Obtenez ici les informations nécessaires à la procédure en ligne, si vous en avez besoin:

certificado digital

 

 Vous avez des questions ? Cliquez sur ce lien pour consulter une série de questions fréquemment posées.

APRÈS LA CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE :

visa-modified (1) Conseil Commercial

Nous vous conseillons sur les contrats commerciaux liés à votre activité commerciale, ainsi que sur les accords de la société.

Conseil commercial : opérations et contrats commerciaux, et gestion de la signature en ligne. Conseil d'entreprise et services de secrétariat. Assemblées générales annuelles, comptes annuels et tenue des registres des procès-verbaux. Actes notariés : modifications statutaires et inscription au Registre du commerce.

Vous pouvez être assuré que les accords de la société et les contrats que vous signez seront bien supervisés et étudiés par des avocats spécialisés en droit commercial.

Plus d'informations

 

impuestos Conseil Fiscal et Comptable

Notre équipe d'économistes et d'experts en affaires nous assiste dans la rédaction de rapports et de plans de faisabilité nécessaires pour les licenciements objectifs, les licenciements collectifs et/ou les faillites.

Nous vous aidons à établir la comptabilité et à déposer les impôts trimestriels et annuels : fourniture immédiate d'informations, TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.

Plus d'informations

 

Trabajadores color-home-modified (1) Conseil en Droit du Travail

Vous disposerez de toutes les informations nécessaires pour prendre les meilleures décisions. Nous disposons d'une équipe d'avocats spécialisés en droit du travail et de diplômés en sciences sociales qui se concentrent, négocient et défendent les contingences qui surviennent dans votre entreprise : inspections du travail, sanctions LISOS, sanctions aux travailleurs, résiliation de contrats pour des raisons objectives et licenciements individuels ou collectifs. ERTE, négociations collectives, etc.

Votre quotidien sera renforcé par des avocats en droit du travail qui résolvent les doutes et les conflits habituels et nécessaires à la croissance et à l'amélioration de l'entreprise.

Plus d'informations

 

persona-modified (1) Fiches de paie

Nous gérons les salaires et les contingences qui surviennent dans la vie quotidienne d'une entreprise : inscriptions et radiations à la sécurité sociale, rédaction de contrats, embauche temporaire, congés maladie, autorisations et congés, etc.

Notre vie comporte différentes étapes. Depuis des années, avec notre équipe de sécurité sociale, nous aidons dans ces changements qui se produisent en traitant et en conseillant sur les pensions d'invalidité, les pensions de veuvage, les départs à la retraite, etc.

Plus d'informations

 

abogados de extranjeria barcelona-modified Services de Gestion des Affaires Étrangères

Visas et Permis de Résidence : Nous vous guiderons dans l'obtention de visas et de permis de résidence, en veillant à ce que tous les documents soient en ordre et respectent les exigences établies par les autorités espagnoles.

Renouvellement des Permis : Si vous êtes déjà en Espagne, nous vous aiderons dans le processus de renouvellement de votre permis de résidence, garantissant une transition sans problèmes et évitant d'éventuelles complications juridiques.

Conseil sur les Procédures d'Immigration : Notre équipe spécialisée vous conseillera sur toutes les procédures d'immigration, y compris les changements de situation professionnelle, la regroupement familial et d'autres situations particulières.

Traitement des Autorisations de Travail : Nous vous soutenons dans l'obtention des autorisations de travail pour travailler en Espagne, en veillant à ce que vous respectiez toutes les réglementations en matière de travail et d'immigration.

Gestion des Salaires pour les Travailleurs Étrangers

Inscriptions et Radiations à la Sécurité Sociale : Nous gérons les démarches d'inscriptions et de radiations à la sécurité sociale, garantissant que les travailleurs étrangers soient dûment enregistrés et respectent leurs obligations sociales.

Rédaction de Contrats et Embauche Temporaire : Nous conseillons sur la rédaction de contrats de travail et gérons l'embauche temporaire de travailleurs étrangers, en veillant au respect de la réglementation du travail espagnole.

Autorisations et Congés : Nous gérons les démarches liées aux autorisations et aux congés pour les travailleurs étrangers, en veillant à ce que les exigences légales soient respectées et que les employés soient correctement protégés.

Sécurité Sociale et Conseil sur les Changements de Stade de Vie

Traitement des Pensions et Retraites : Notre équipe de sécurité sociale vous assiste dans le traitement des pensions et des retraites, en vous fournissant l'orientation nécessaire à chaque étape de votre vie professionnelle.

Conseil sur les Pensions d'Invalidité et de Veuvage : Nous vous offrons un conseil spécialisé sur les pensions d'invalidité et de veuvage, en veillant à ce que vous receviez les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.

Plus d'informations

 

Tout ce qu'il faut savoir avant de créer une entreprise en Espagne:

La personne doit être majeure et peut être de n'importe quelle nationalité, mais elle doit avoir un NIE (numéro d'identité d'étranger) en Espagne. 

Certificat de dénomination sociale unique (Certificado de Denominación Social).
Statuts de la société (Estatutos sociales).  Nous pouvons les rédiger pour vous.
Preuve du dépôt du capital social minimum sur un compte bancaire espagnol.
Numéros d'identification espagnols des actionnaires et des administrateurs (soit un DNI, soit, dans le cas des étrangers, un NIE).
Les étrangers doivent également présenter un passeport ou une carte d'identité en cours de validité de leur pays d'origine.

Le montant exact des honoraires dépend des caractéristiques de la société (capital, nombre d'actionnaires, activité, nombre d'administrateurs, etc.) 
Consultez ici notre tarif standard. Les frais de notaire et de registre du commerce s'élèvent à environ 700 euros. 

Le(s) actionnaire(s) et le(s) administrateur(s) doivent venir personnellement en Espagne pour signer chez le notaire. Dans le cas contraire, ils doivent donner une procuration à une tierce personne qui les représente et qui peut signer à leur place. 

  • Nous vous demanderons de vous inscrire sur notre site web (lien) en tant que client afin que nous puissions vous envoyer un devis.  Vous devrez accepter le devis et nous envoyer une provision de fonds à l'avance. 
  • Vous devez nous fournir le nom de la société, son adresse, son activité, les noms et prénoms des actionnaires et des administrateurs afin que nous puissions préparer les statuts. 
  • Signature de l'acte de constitution chez le notaire. 
  • Inscription de l'acte au registre du commerce. 
  • Traitement du numéro d'identification fiscale (NIF) de la société. 
  • Actions administratives après la constitution, lorsque vous souhaitez commencer votre activité commerciale : enregistrement de la société auprès de l'AEAT (Agence fiscale), enregistrement de l'administrateur auprès de la TGSS (paiement de la cotisation mensuelle d'indépendant), traitement du certificat numérique.  

Un mois au minimum.

Suivez ce lien pour en savoir plus sur nos honoraires pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.  Vous devrez également tenir compte des frais de tiers pour le notaire et le registre du commerce, et nous pouvons vous conseiller sur le montant de ces frais dans votre cas.

Cliquez sur les liens suivants pour obtenir des informations sur les services que nous offrons pour soutenir la gestion quotidienne de votre entreprise : nous offrons des services continus aux entreprises en ce qui concerne l'accomplissement de leurs obligations fiscales, juridiques et/ou commerciales, et gestion de fiches paies.

En fonction des caractéristiques spécifiques de l'entreprise, vous pouvez envisager de vous faire certifier en tant que start-up (ce qui présente des avantages fiscaux, entre autres) ou de solliciter un prêt auprès de l'Enisa.

Oui, ils peuvent l'être. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, ils doivent demander un numéro d'identité espagnol pour les étrangers (NIE).

La nouvelle société espagnole devra disposer d'un compte bancaire en Espagne, car les organismes gouvernementaux chargés des obligations fiscales et de la sécurité sociale ont besoin des coordonnées d'un compte bancaire espagnol.

Consultez ce lien pour en savoir plus sur nos experts en droit de l'immigration qui peuvent vous aider à répondre à vos questions sur les visas et la résidence.